Les huissiers de justice jouent un rôle crucial dans le système juridique en garantissant l’exécution des décisions de justice. Cet article examine les délais d’action associés à leur travail. Signification des actes : un délai initial Lorsqu’un huissier de justice doit signifier un acte, il existe un délai initial pour accomplir cette tâche. Les délais …
décembre 2023
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